WILBERT COFFIN A ÉTÉ JUGÉ PAR UN JURY MIXTE ÉTAIT-CE ILLÉGAL?

WILBERT COFFIN A ÉTÉ JUGÉ PAR UN JURY MIXTE
Est-ce que c’était légal?

Le fait que Wilbert Coffin ait été jugé par un jury qui n’était pas composé entièrement de gens parlant sa langue a suscité plusieurs commentaires. Deux juges de la Cour suprême auraient ordonné la tenue d’un nouveau procès au motif que la constitution de ce jury mixte était illégale. Dans mon livre L’affaire Coffin : une supercherie?, j’analyse cette question-là à la lumière de la Loi sur les jurés. Je rapporte le jugement de cinq pages que le juge Lacroix a rendu sur cette question. Je ne crois pas que la dissidence des juges Locke et Cartwright était fondée.
Vous remarquerez que le juge Brossard manifeste sa préférence pour un jury entièrement composé de gens parlant la langue de l’accusé. Je suis du même avis. Mais il ne faut pas oublier que cela n’éviterait pas l’interprétation des témoignages rendus dans une autre langue que celle de l’accusé et la traduction de documents aussi versés au dossier de la cour dans une autre langue que celle de l’accusé.
Après avoir lu les transcriptions sténographiques et les documents de la cour, dans l’affaire Coffin, je suis d’avis que le jury mixte qui l’a jugé a exécuté sa tâche aux mieux des intérêts de la justice. De plus, le juge Lacroix avait désigné Me J.P. Léopold Flynn comme interprète pour assister Coffin tout au long de son procès. Admis au Barreau en 1933, Me Flynn maîtrisait très bien l’anglais et le français.

Extrait du rapport Brossard, volume 3, 9e partie, chapitre 1

LES JURÉS AU PROCÈS
En matière pénale, ce sont les dispositions d’un statut du Canada remontant à 1864 qui régissent le droit pour un prévenu d’être jugé par un jury composé « pour une moitié au moins » de personnes parlant sa langue, ce qui revient à dire : soit un jury composé entièrement de gens parlant sa langue, soit un jury composé, pour au moins la moitié, de gens parlant sa langue et, pour le reste, de gens parlant l’autre langue officielle du pays.
La composition du jury qui a jugé Coffin a fait l’objet de l’étude et des décisions de notre tribunal d’appel provincial et de la Cour Suprême. Il était composé pour moitié de gens choisis dans les listes de jurés de langue française et pour moitié de gens choisis dans les listes de jurés de langue anglaise préparées par le shérif du district de Gaspé. L’on sait que si Wilbert Coffin n’obtint pas un jury composé entièrement de gens de langue anglaise et ne put obtenir qu’un jury mixte, ce fut à cause de la difficulté, sinon de l’impossibilité de trouver, conformément aux dispositions de la Loi des jurés, dans un rayon de 40 milles de la ville de Percé où siégeait le Tribunal, des personnes de langue anglaise possédant les qualifications requises pour agir comme jurés en nombre suffisant pour permettre la constitution d’un jury exclusivement de langue anglaise : il appert que si les limites territoriales à l’intérieur desquelles devaient résider les personnes dont les noms devaient apparaître sur la liste des jurés avaient été plus étendues, un jury exclusivement de langue anglaise eût pu être constitué.
Des difficultés identiques à celles qui se présentèrent à Percé au sujet de la constitution d’un jury sont susceptibles de se présenter, dans des circonstances analogues, dans certains autres districts de la province. Je vous suggère que dans tous les cas et à tous points de vue un jury unilingue, qu’il soit de langue française ou de langue anglaise, est préférable à un jury mixte et que le choix de la langue de ce jury devrait être laissé entièrement à la discrétion de l’accusé, peu importe la langue de ce dernier, puisque dans notre province tout au moins les deux langues sont officielles. Si les autorités fédérales adoptaient, à votre suggestion, une loi en ce sens, on déchargerait le juge qui préside un procès devant jury de la pénible obligation d’être appelé en certains cas, à raison de difficultés purement administratives, à décider que les fins de la justice seront mieux servies par la constitution d’un jury mixte plutôt que par le jury unilingue que demande l’accusé.
Notre jurisprudence selon laquelle les mots « jurés parlant la langue de l’accusé » ne s’appliquent pas à la nationalité des jurés, mais à leur connaissance de « la langue de l’accusé »; notre jurisprudence ne définit pas le caractère de cette connaissance de la langue que doit avoir le juré, elle ne dit pas si la langue parlée par le juré doit être celle que parle principalement l’accusé; je suggère que, à l’occasion d’une modification du texte de certains articles de la Loi des jurés, l’on en profite pour clarifier ce point, afin d’éviter que ne se produise ce qui, d’après la preuve qui nous a été soumise, paraît s’être produit à Percé lorsque deux personnes, portant des noms anglais, comprenant sans doute l’anglais, mais possédant une meilleure connaissance du français, furent choisies, sans objection de qui que ce soit, comme jurés de langue anglaise.
Se rattache, dans une certaine mesure, à cette question, la nécessité de prévoir, dans tous nos palais de justice, où qu’ils soient situés et quel que soit leur état de vétusté, une ou plusieurs chambres complètement à l’abri des sons de l’extérieur et où les jurés pourront ou devront se retirer, suivant le cas, afin que soit sauvegardé le principe rigoureux qui veut que, pendant la durée d’un procès, les jurés ne soient pas exposés à être influencés par la révélation de faits qui ne doivent pas être portés à leur attention.
Les suggestions qui précèdent m’ont été uniquement et essentiellement inspirées par les constatations que notre Commission a pu faire au cours de cette enquête; c’est dans l’espoir qu’elles pourront aider à améliorer les conditions dans lesquelles la justice est administrée que je me suis permis de vous les faire.
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