MÉMOIRE D'ALTON PRICE AU GRCC ALTON PRICE'S BRIEF TO THE CCRG

MÉMOIRE D’ALTON PRICE AU GROUPE DE LA RÉVISION DES CONDAMNATIONS CRIMINELLES (huitième et dernière partie)

ALTON PRICE’S BRIEF TO THE CRIMINAL CONVICTIONS REVIEW GROUP (PART VIII AND LAST)

Voici la dernière partie du mémoire soumis par Alton Price au Groupe de la révision des condamnations criminelles, en mai 1998. En cliquant sur les images ci-dessus, vous pouvez lire les pages 65 à 75. Alton traite des questions suivantes :
13) LE FUSIL VOLÉ
14) LE REFUS DE RAYMOND MAHER DE FAIRE TÉMOIGNER COFFIN
Pour connaître le rôle que ce groupe joue dans la révision d’une condamnation criminelle, cliquez sur ce lien :
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/rc-ccr/index.html
RÉAGISSEZ À CES PROPOS.

I publish hereafter the last part of Alton Price’s brief to the Criminal Convictions Review Group, in May 1998. Please click on the above pictures to read from page 65 to 75. He discusses the following topics:

13) THE STOLEN RIFLE
14) RAYMOND MAHER’S REFUSAL TO PUT COFFIN ON THE STAND

To learn about the role of this group in a criminal conviction review, click on this link:
http://www.justice.gc.ca/eng/pi/ccr-rc/index.html

LET YOUR COMMENTS BE KNOWN

POURQUOI LA DÉFENSE S'EST TUE (DEUXIÈME PARTIE)
EXTRAIT DU RAPPORT BROSSARD
PARTIE IV
LA PREUVE DÉLAISSÉE, IGNORÉE OU.. ABSENTE
Chapitre 2
POURQUOI LA DÉFENSE S’EST TUE

Un des deux autres avocats de Wilbert Coffin, Me Louis Doiron, ancien confrère de Me Gravel et de Me Maher à l’Université, et dont les services ne furent retenus qu’au tout début de l’audition du procès, à Percé, alors que l’on procédait au choix des membres du jury, témoigna devant cette Commission. Voici le résumé de parties de son témoignage pertinent à cette question de la décision de ne pas présenter de défense :
Transcriptions pages 6043 et suivantes :
« Si des témoins n’ont pas été entendus, c’est à la suite de la décision de ne pas faire entendre Coffin et de ne pas présenter de défense au procès, ce qui justifiait la décision de ne pas assigner les témoins.
Il y a eu à un moment donné une décision de prise de ne pas faire de preuve en défense ni par l’accusé, ni par d’autres témoins.
On avait pensé, à un moment donné, présenter une défense, mais par la suite, il y a eu discussion, et les avocats de la défense sont venus d’accord pour ne pas présenter de témoins.
Un jour, il est arrivé à la cabine qu’occupaient ses collègues et Me Maher lui formula une foule de raisons qui justifiaient de ne pas présenter de témoins; c’est alors qu’il signifia qu’il était parfaitement d’accord.
Quant à lui, il s’agissait d’une décision purement d’assentiment, car il n’avait pas vu Coffin et n’avait pas discuté avec lui.
La décision fut prise à la cabine alors que les deux procureurs, Me Gravel et Me Maher, étaient présents. Mais celui qui a présenté des arguments c’est Me Maher. Il a eu l’impression que Mes Maher et Gravel étaient d’accord lorsqu’ils lui parlèrent.
Il n’y a pas eu de dissidence.
Il croit que c’est au dernier jour du procès, au dernier jour de la preuve de la Couronne, qu’il a été décidé qu’on ne présenterait pas de défense.
En aucun moment, Coffin n’a-t-il manifesté d’une façon quelconque son désir de témoigner.
Il ne se souvient pas qu’au cours du procès, Coffin ait jamais fait de geste ou laissé entendre qu’il voudrait à un moment donné intervenir ou que l’un ou l’autre des deux avocats ait mentionné quel pouvait être le désir de Coffin sur ce sujet-là.
La raison principale de la décision fut que, à toutes fins pratiques, le témoignage de Coffin n’apporterait rien à ce qui avait été rapporté par la police à son sujet. (il s’agit des déclarations qu’il avait faites à Doyon au cours de son voyage dans le bois avec lui et Synnett).
Il n’a pas été témoin que la décision ait été transmise à Coffin, soit par l’un ou l’autre des deux avocats, sûrement pas par lui.
Il ne se souvient pas que lorsque Maher a déclaré « the defence rests », Coffin ait manifesté extérieurement et physiquement quelque sentiment que ce soit.
Il a eu connaissance qu’il fut question de Me Maloney dans la cabine, mais il ne se souvient pas d’appel à Me Maloney. Il croit que les téléphones à Me Maloney ont été faits relativement à la légalité de la preuve de Madame Petrie qui était la concubine ou la femme de Coffin.
Il croit aussi qu’il y a eu des téléphones à Me Maloney relativement à la présomption de vol récent dans le cas d’une cause de meurtre.
S’il se souvient bien, lorsque dans la cabine de Me Maher et de Me Gravel, il fut décidé de ne pas présenter de défense ou de témoins, il y a eu une discussion à savoir de quelle façon on s’exprimerait devant le Tribunal et il croit que c’est la formule qui a été adoptée « The defence rests ».
On tomba d’accord sur cette formule à la fin de la preuve de la Couronne.
Jusqu’à une phase assez avancée du procès, il y avait entente entre les procureurs de la défense à l’effet qu’on présenterait une défense, mais, à un moment donné, il est entré dans la cabine et à ce moment-là, on lui a demandé son opinion sur l’opportunité de faire entendre Coffin ou de ne pas faire entendre ; à ce moment-là, on a invoqué certains arguments pour demander son adhésion, et c’est alors qu’il a donné son assentiment croyant, à ce moment-là, que Me Gravel et Me Maher en avaient discuté entre eux et en étaient venus d’accord sur ce point.
À compter de ce moment, il croit qu’il n’y a plus eu de discussion pour décider si on devait présenter une défense ou non.
C’est à la fin du procès, alors que la preuve de la Couronne tirait à sa fin, qu’il fut invité par ses collègues de défense à présenter la plaidoirie en français, mais ce, avant que la preuve de la Couronne n’ait été terminée.
Ce serait quatre ou cinq jours avant que la preuve de la Couronne ne fût terminée qu’il aurait été invité à prononcer le plaidoyer en français. IL CROIT QU’À CE MOMENT IL SAVAIT QU’IL SERAIT APPELÉ À PLAIDER APRÈS LES PROCUREURS DE LA COURONNE (ce qui signifiait qu’aucune défense ne serait offerte). »
L’un des jurés, M. Romuald Caron, nous a, d’autre part, informés (le dossier conjoint ne l’indique pas) que la Couronne a terminé sa preuve un jeudi et que la Cour les informa alors que la défense commencerait sa preuve le lundi suivant. Il se serait donc écoulé trois jours francs entre la fin de l’enquête et la déclaration « The defence rests ».
Me FRANÇOIS DE B. GRAVEL, autre défenseur de Wilbert Coffin, fut lui aussi longuement interrogé devant cette Commission. (à suivre)
J’AFFICHERAI LA SEMAINE PROCHAINE DES EXTRAITS DU TÉMOIGNAGE DE MTRE GRAVEL SUR CETTE QUESTION.

WHY COFFIN’S COUNSELS KEPT SILENT

(Literal translation by Clément Fortin)
One of the two other Wilbert Coffin’s lawyers, Mtre Doiron, a former Mtre Gravel’s and Mtre Maher’s university confrere, whose services were only retained at the very beginning of the trial in Percé, when they proceeded to the selection of the members of the jury, testified before this Commission. Here is a summary of parts of his testimony relevant to the decision to not present a defence :
Transcripts pages 6043 et suivantes :
« If witnesses were not heard, it is following the decision not to call Coffin to the witness stand and to not present a defence at trial that justified the decision to not summon witnesses.
At one point in time, a decision was taken that the defence would not submit a defence, neither by the accused nor by any other witnesses.
We thought, at a given time, of presenting a defence, but afterwards, there was a discussion, and the defence attorneys agreed to not present witnesses.
One day, he arrived at the cabin occupied by his colleagues, and Mtre Maher submitted to him many reasons justifying to not present witnesses ; he indicated then that he was in perfect agreement.
As to him, that was purely a decision of consent because he had not seen Coffin and had not discussed with him.
The decision was taken at the cabin where the two attorneys, Mtre Gravel and Mtre Maher, were present. But the one who submitted arguments was Mtre Maher. He had the impression that Mtre Maher and Mtre Gravel were in agreement when they spoke to him.
There was no dissent.
He believes that, on the last day of the trial, on the last day of the Crown’s proof, it was decided that we would not present a defence.
At any time, Coffin has manifested, one way or the other, his desire to testify.
He does not recall that during the trial, Coffin had ever made a gesture or implied that he would want, at a given time, to intervene or that one or the other of the two lawyers had mentioned what Coffin’s wish might be on that subject.
The main reason for the decision was that, for all practical purposes, Coffin’s testimony would bring nothing to what had been reported by the police about him. (It concerns the declarations he had made to Doyon during his trip in the bush with him and Synnett).
He has not witnessed that the decision was transmitted to Coffin, either by one or the other two lawyers, surely not by him...
He does not recall, when Maher declared « the defence rests », that Coffin had manifested outwardly and physically whatever feeling.
He was aware of what was said about Mtre Maloney, in the cabin, but he does not remember that a call was made to Mtre Maloney. He believes that the telephone calls to Mtre Maloney were made regarding the lawfulness of the proof made about Madame Petrie, who was Coffin’s concubine or wife.
He believes also that there were telephone calls to Mtre Maloney with regard to the presumption of recent theft in a murder case.
If he does not recall well when, in Mtre Maher’s and Gravel’s cabin, it was decided to not present a defence or witnesses, there was a discussion about the way it would be said before the Court, and he believes that this is the formula that was adopted « The defence rests ».
We reached an agreement on this formula when the Crown rested its case.
Until late in the trial, there was an agreement between the defence attorneys in order that a defence be presented, but, at a given time, he came to the cabin and, at that time, we asked for his opinion on the opportunity to call Coffin to the stand or not ; at that moment, certain arguments were put forward to seek his adhesion, and then he gave his assent believing, at that moment, that Mtre Gravel and Mtre Maher had discussed the matter and had agreed on that point.
From that moment, he believes that there was no more discussion to decide whether or not a defence would be presented.
It is at the end of the trial, when the proof of the Crown was coming to a close, that he was invited by his defence colleagues to present his pleading in French, but before the Crown had rested its case.
This would be four or five days before the Crown had rested its case, that he was invited to present his pleading in French. HE BELIVES THAT, AT THAT MOMENT, HE KNEW THAT HE WOULD BE CALLED TO PLEAD AFTER THE CROWN’S ATTORNEYS (This meant that no defence would be submitted).”
One of the jurors, Mr. Romuald Caron, told us, on the other end, (The joint file does not indicate this.) that the Crown had rested its case on Thursday and that the Court informed them that the defence would present its proof the following Monday. Three clear days had passed between the moment the Crown rested its case and the declaration « The Defence Rests ».
Mtre FRANÇOIS DE B. GRAVEL, another Wilbert Coffin’s counsel was also examined at length before this Commission (to be followed)
NEXT WEEK, I SHALL POST A SUMMARY OF GRAVEL’S TESTIMONY ON THAT SUBJECT.