LA COUR DU QUÉBEC INFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION

LA COUR DU QUÉBEC INFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION

ACCES INFORMATION COMMISSION DECISION QUASHED FOR BEHIND CLOSED DOOR TESTIMONIES HEARD BEFORE THE BROSSARD COMMISSION (SEE THE ENGLISH VERSION AT THE END.)

Je vous rappelle que la Commission d’accès à l’information (CAI) m’a autorisé à lire les transcriptions sténographiques des témoignages entendus à huis clos devant la Commission Brossard (voyez cette décision affichée sur ce blogue le 30.10.08). Bibliothèque et archives nationales du Québec a interjeté appel de cette décision et le Procureur général est intervenu.
Le 19 janvier dernier, la Cour du Québec a infirmé la décision de la Commission d’accès à l’information m’autorisant à lire lesdites transcriptions sténographiques. (CLIQUEZ SUR LES IMAGES CI-DESSUS POUR LIRE QUELQUES EXTRAITS DE CE JUGEMENT.) Dès qu’il sera accessible, vous pourrez éventuellement lire ce jugement en entier en cliquant sur :
http://www.jugements.qc.ca/

Lisez dans Le Soleil du 4 février 2009 un article de Romain Pelletier :

Affaire Coffin : les témoignages à huis clos demeureront secrets jusqu’en 2064.

http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/200902/04/01-824191-affaire-coffin-les-temoignages-a-huis-clos-demeureront-secrets-jusquen-2064.php

Voici quelques-uns des arguments que j’ai exposés en vain devant cette cour.

MON PLAN DE RECHERCHE

Je fais une étude approfondie de l’affaire Coffin. Je désire informer le public des faits qui ont été soumis au jury de Percé en 1954. Des écrits mensongers ont causé beaucoup de tort à la réputation de notre système judiciaire. Je désire corriger cette situation. Et pour ce faire, j’ai besoin de prendre connaissance de toute la documentation sur cette affaire

LE CAVIARDAGE DES DOCUMENTS

Le caviardage des documents pose un problème au chercheur. On confie la tâche de caviarder des documents à quelqu’un qui n’a pas une connaissance approfondie du dossier. En procédant de cette manière, on adjoint au chercheur un « assistant » qui ne connaît rien de son sujet de recherche ni du but qu’il poursuit. Qu’arrive-t-il si cet « assistant » omet de masquer certains renseignements? Ceux-ci pourraient-ils être utilisés par le chercheur? Aucun engagement n’a été signé entre celui qui demande à voir ces documents et BAnQ. Quelle responsabilité encourt le chercheur s’il utilise les renseignements que son « assistant » a omis de masquer soit par ignorance soit par inattention? Je vis actuellement cette expérience avec le ministère de la Sécurité publique au sujet du dossier de police de l’affaire Coffin. Cette situation mène à l’absurde. Ce n’est évidemment pas ce que le législateur a voulu lorsqu’il a adopté ses lois sur l’accès à l’information.

LES LOIS SONT EN HARMONIE

D’une part, en créant une Commission d’enquête sur l’affaire Coffin, le législateur a voulu faire toute la lumière sur cette affaire. Quelle impression BAnQ laisse-t-elle dans le public en refusant de façon absolue l’accès aux témoignages rendus à huis clos ? En agissant ainsi, elle laisse persister des doutes sur le bien-fondé des conclusions de la Commission. Le législateur détruirait-il avec une loi ce qu’il veut créer par une autre?

D’autre part, ceux qui sont responsables de la gestion de l’information interprètent de façon restrictive les textes de loi, et ne permettent pas que cette information soit mise à la disposition des chercheurs. Ils n’ont pas, par ailleurs, implanté un régime de gestion de ces documents pour en faciliter la consultation par les chercheurs. Et pourtant, ce désir du législateur se manifeste dans ses lois : la conservation et l’accès aux archives. Je prends pour exemple l’article 14 qui déclare que: « Le ministre adopte une politique de gestion des documents inactifs des organismes publics. Le conservateur en coordonne la mise en œuvre, en surveille l’application et conseille ces organismes en cette matière. »

RESTRICTIONS À L’ACCÈS AUX DOCUMENTS. Sous cette rubrique, l’article 19 de la Loi sur les archives prévoit ce qui suit :

19. Les documents inactifs qui sont destinés à être conservés de manière permanente et auxquels s’appliquent des restrictions au droit d’accès en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-1.1) sont communicables, malgré cette loi, au plus tard 100 ans après leur date ou 30 ans après la date du décès de la personne concernée. Sauf si la personne concernée y consent, aucun renseignement relatif à la santé d’une personne ne peut cependant être communiqué avant l’expiration d’un délai de 100 ans de la date du document.

Le législateur restreint la consultation de certains documents, mais il n’en a pas fait une interdiction absolue. S’il l’avait fait, il serait allé à l’encontre du but qu’il poursuivait : rendre accessible au public l’information. C’est pour cette raison qu’il a édicté le deuxième paragraphe de l’article 19 qui se lit comme suit :

Malgré le premier alinéa, les documents qui y sont visés peuvent être communiqués, avant l’expiration des délais prévus, à une personne à des fins de recherche si ces renseignements personnels ne sont pas structurés de façon à être retrouvés par référence au nom d’une personne ou à un signe ou symbole propre à celle-ci et s’il n’y a pas de moyen de repérer ces renseignements à partir d’une telle référence. Cette personne doit respecter le caractère confidentiel des renseignements personnels pendant le délai où ils ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.

Cet article a été modifié par la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives, projet de loi 50, 36e législature, 2e session. Voici un extrait du journal des débats qui en donne la portée :
« Quant à la modification qui est proposée au paragraphe 2, elle a pour objet de permettre la communication de renseignements personnels à des fins de recherche, pourvu que soit assuré le caractère confidentiel des renseignements.
Les groupes représentant les généalogistes et historiens qui ont fait des représentations dans le cadre des audiences publiques tenues sur le projet de loi no 122 avaient accueilli très positivement les modifications proposées par le présent amendement et avaient demandé qu’elles soient adoptées. Lors des audiences publiques tenues cette fois sur le présent projet de loi, ces mêmes groupes ont demandé qu’il soit donné suite à ces propositions soit dans le projet de loi no 122 soit dans le présent projet.
Alors, M. le Président, je pense que nous avions entendu des groupes là-dessus, il y avait unanimité, et je crois que c’est quelque chose qui fera plaisir à bien des gens. Tout le monde était d’accord là-dessus, il n’y avait pas d’objection nulle part. Alors, voilà, M. le Président.»
(VOYEZ l’ANNEXE B INTITULÉE EXTRAITS DU JOURNAL DES DÉBATS SUR LA LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, ETC.)

LE BUT RECHERCHÉ PAR LE LÉGISLATEUR

Il m’apparaît évident que le législateur québécois avait comme objectif, en édictant ce deuxième paragraphe de l’article 19, d’exercer un contrôle sur l’accès à ces documents et non de l’interdire.

Je prends pour exemple ce que j’ai expérimenté l’année dernière à Bibliothèque et archives du Canada (ci-après désigné BAC). J’ai demandé à consulter tous les dossiers du Fonds Gravel & associés. François de B. Gravel était l’un des avocats de Coffin. Il a légué tous ses dossiers relatifs à l’affaire Coffin à BAC. L’accès à certains de ces documents est restreint. Cependant, en me conformant à la procédure établie par BAC, et en m’engageant, entre autres choses, à ne publier aucun renseignement susceptible de contrevenir à la vie privée des personnes concernées, j’ai pu lire tous ces documents de même que tous les documents relatifs à l’affaire Coffin. Il s’agissait ici de protéger le secret de la relation entre l’avocat et son client. Comme chercheur, j’avais la satisfaction d’avoir fait une recherche sérieuse. De plus, j’assumais l’entière responsabilité de l’information que j’avais obtenue. Aucun « assistant » ne s’était interposé et n’avait embrouillé la portée de ma responsabilité. (CLIQUEZ SUR L’IMAGE CI-DESSUS POUR LIRE MON ANNEXE C INTITULÉE RESTRICTED ACCESS FORM BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA.)

C’est sûrement le but que le législateur québécois poursuivait quand il a créé ses lois visant à protéger les renseignements personnels. Cependant, ses administrateurs ont choisi une interprétation à la lettre de la loi et conséquemment, ils n’ont pas instauré une procédure pour donner effet aux exceptions que le législateur avait prévues. J’ai trouvé à la fois amusant et frustrant que BAC me donne accès à des transcriptions sténographiques de témoignages rendus à huis clos devant la Commission Brossard et à des rapports de police qu’on me refusait de consulter au Québec.

CARACTÈRE JURIDIQUE ET HISTORIQUE DE MA RECHERCHE

La recherche que je poursuis est à la fois juridique et historique. Aussi je fais miens les arguments exposés par l’Institut de l’histoire de l’Amérique française soumis à la Commission de la Culture concernant le projet de loi no 122. (VOYEZ L’ANNEXE D INTITULÉE MÉMOIRE DE L’INSTITUT D’HISTOIRE DE L’AMÉRIQUE FRANÇAISE SOUMIS À LA COMMISSION DE LA CULTURE CONCERNANT LE PROJET DE LOI NO 122.)
http://www.ihaf.qc.ca/dossiers/loi50codecivil.html

CONCLUSIONS

En me permettant l’accès à des témoignages rendus à huis clos, je crois que le commissaire Jean Chartier a rendu une décision conforme à l’esprit de la loi.

Je demande qu’on me permette de lire ces documents dans leur intégralité. Je suis prêt à signer à cet égard tout engagement que BAnQ voudra bien m’imposer.

Pour ces motifs, l’intimé demande à cette cour de rejeter l’appel avec dépens.

6 août 2008

Me Clément Fortin, intimé, avocat à la retraite
RÉAGISSEZ À CETTE DÉCISION ET À CES ARGUMENTS.

THE COUR DU QUÉBEC QUASHES THE DECISION OF THE COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION (ACCESS COMMISSION TO INFORMATION)

Let me recall you that the Commission d’accès à l’information (CAI) authorized me to read the transcripts of the testimonies heard in camera before the Brossard Commission (See that decision posted on this blog on the 30.10.08) Bibliothèque et archives nationals du Québec (Library and National Archives of Québec) brought an appeal against that decision and the Québec Attorney General intervened.

On the 19th of January last, the Cour du Québec quashed the decision of the Commission d’accès à l’information authorizing me to read the said transcripts. (CLIK ON THE ABOVE PICTURES TO READ EXCERPTS FROM THIS JUDGMENT) As soon as it will be accessible, you could read this judgment in its entirety in clicking on:
http://www.jugements.qc.ca/

You may also read in Le Soleil of the 4th of February 2009 an article by Romain Pelletier :

Affaire Coffin : les témoignages à huis clos demeureront secrets jusqu’en 2064.

http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/200902/04/01-824191-affaire-coffin-les-temoignages-a-huis-clos-demeureront-secrets-jusquen-2064.php

Here are some of the arguments that I exposed vainly before that Court:
(A litteral translation)
MY RESEARCH PLAN

I am carrying on a thorough study of the Coffin affair. I wish to inform the public of the facts that were submitted to the Percé jury in 1954. Untrue writings have caused much harm to the reputation of our judiciary system. I wish to correct that situation. And for so doing, I need to see all the documents on this affair.

BLUE-PENCILLING DOCUMENTS

Blue-pencilling causes a problem to the searcher. We entrust the task of blue-pencilling documents to someone who does not have a thorough knowledge of the subject. In so proceeding, we appoint an « assistant » to the searcher who neither knows anything of his research subject nor of the end that he pursues. What happens if that « assistant » omits blue-pencilling certain information? Could it be used by the searcher? No commitment has been signed between the one who wants to see the documents and Bibliothèque et archives nationales du Québec (Québec Library and National Archives) What is the responsibility of the searcher if he uses the information that his “assistant” has omitted to blue-pencil either by ignorance or carelessness? At present, I experience this situation with the ministère de la sécurité publique (Québec Department of Public Safety) regarding the Coffin affair police file. This situation is preposterous. It is certainly not what the lawmakers wanted when they enacted the laws regarding access to information.

LAWS ARE HARMONIOUS

On the one hand, in setting up an Enquiry Commission on the Coffin Affair, the lawmakers wished to make the Coffin affair wholly clear. What impression the Bibliothèque et archives nationales du Québec makes on the public in denying absolutely access to the testimonies heard behind closed doors? In so doing, it lets doubts persist on the cogency of the conclusions of the Brossard Commission. Would the legislator destroy with one law what he wishes to create with another one?

On the other hand, those responsible for the management of the information interpret the laws in a restrictive fashion, and do not allow that this information be put at the disposal of the searchers. They have not, otherwise, implemented a system by which searchers could easily access those documents. And yet, this desire of the legislator is manifest in his laws: the conservation of and access to archives. I take for example section 14 that states regarding inactive documents that:

14. Bibliothèque et Archives nationales shall establish a management policy for the inactive documents of public bodies.
Approval.
The management policy requires the prior approval of the Minister.
Duties of Bibliothèque et Archives nationales.
Bibliothèque et Archives nationales shall coordinate the implementation and supervise the administration of the policy, and advise the bodies on matters related to the policy.

1983, c. 38, s. 14; 2004, c. 25, s. 35.

RESTRICTED ACCESS TO DOCUMENTS

Under this heading, section 19 of the Archives Act provides for the following:

Restricted documents.

19. Inactive documents scheduled for permanent preservation and to which restrictions to the right of access apply under the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information (chapter A-2.1) may, notwithstanding that Act, be disclosed 100 years after their date or 30 years after the death of the person concerned. However, no information relating to the health of a person may be disclosed without the consent of the person concerned until 100 years have elapsed since the date of the document.

The lawmaker restraints access to certain documents, but he does not impose an absolute ban. If he had wanted so, he would have contravened the goal that he was aiming at: make the information accessible to the public. It is for this reason that he has enacted the second paragraph of section 19 that reads as follows :

Disclosure.
Notwithstanding the first paragraph, the documents may be disclosed for research purposes before the time specified has elapsed if the personal information is not structured so as to allow retrieval by reference to a person's name or identifying code or symbol and the information cannot be retrieved by means of such a reference. The person to whom the documents are disclosed must preserve the confidentiality of the personal information throughout the period during which it may not be disclosed without the consent of the person concerned.

1983, c. 38, s. 19; 2002, c. 19, s. 16.

This section was modified by an Act to amend the Civil Code and other legislative dispositions, bill 50, 36th Legislature, 2nd Session. Here is an abstract of the journal of debates that gives the range of it:
« As regards the proposed amendment to paragraph 2, its purpose is to allow the communication of personal information for research purposes, so long as the confidential character of information is assured.
Groups representing genealogists and historians have made representations at the public hearings held on bill 122 had received very positively the proposed amendments and had asked that they be adopted. At the public hearing held on the present bill, these same groups have asked that these proposals be incorporated in the present bill 122.
Then, Mr. Chairman, I think that we have heard those groups on this matter, there was unanimity, and I believe that it is something that will please many people. Everybody agreed on that, there was no objection. Then, here it is, Mr. Chairman.

THE AIM SOUGHT BY THE LEGISLATOR

It seems obvious that the Québec legislator, in enacting this second paragraph of section 19, aimed at exercising a control on the access to these documents and not to forbid it.

I take for example what I have experienced at Library and Archives of Canada (hereafter designated LAC). I requested access to all the files of the Fonds Gravel & asociés. François de B. Gravel was one of Wilbert Coffin’s lawyer. He entrusted LAC with all his files relating to the Coffin affair. However, in complying with the procedure set up by LAC, and in committing, among other things, to not publish any information likely to contravene the private life of the persons concerned, I was able to read all those documents as well as all those pertaining to the Coffin affair. In this case, the secret that binds a lawyer and his client had to be preserved. As a searcher, I had the satisfaction of having done a serious research. Moreover, I was assuming the entire responsibility for the information that I was given access to. No “assistant” had interposed and had mixed up the scope and extent of my liability. (CLICK ON THE OBOVE ICONE TO READ MY ANNEX C TITLED RESTRICTED ACCESS FORM LIBRARY AND ARCHIVES OF CANADA)

It is certainly the aim the Québec legislator was pursuing when he enacted his laws to protect personal information. However, his administrators chose to interpret the law restrictively and consequently, they have not implemented a system to give effect to the exceptions that the legislator had foreseen. I found amusing and frustrating at the same time that LAC let me access the transcripts of the testimonies heard behind closed door before the Brossard Commission and police reports while I was denied access to those documents in Québec.

MY RESEARCH IS JURIDICAL AND HISTORICAL

The research that I am engaged in is juridical and historical. Therefore, I make mine the arguments exposed by the Institut de l’histoire de l’Amérique française submitted to the Commission de la Culture pertaining to bill 122.
http://www.ihaf.qc.ca/dossiers/loi50codecivil.html

CONCLUSIONS

In giving me access to the testimonies heard behind closed doors, I believe that Commissioner Jean Chartier made a decision in accordance with the spirit of the law.

For these reasons, I ask that I be allowed to read those documents in their entirety. I am willing to sign in this respect any commitment that BAnQ would wish to require from me.

I therefore ask that this appeal be rejected with costs.

Me Clément Fortin, respondent, retired lawyer

REACT TO THIS DECISION AND THESE ARGUMENTS.