WILBERT COFFIN A ÉTÉ JUGÉ PAR UN JURY MIXTE ÉTAIT-CE ILLÉGAL?

WILBERT COFFIN A ÉTÉ JUGÉ PAR UN JURY MIXTE
Est-ce que c’était légal?

Le fait que Wilbert Coffin ait été jugé par un jury qui n’était pas composé entièrement de gens parlant sa langue a suscité plusieurs commentaires. Deux juges de la Cour suprême auraient ordonné la tenue d’un nouveau procès au motif que la constitution de ce jury mixte était illégale. Dans mon livre L’affaire Coffin : une supercherie?, j’analyse cette question-là à la lumière de la Loi sur les jurés. Je rapporte le jugement de cinq pages que le juge Lacroix a rendu sur cette question. Je ne crois pas que la dissidence des juges Locke et Cartwright était fondée.
Vous remarquerez que le juge Brossard manifeste sa préférence pour un jury entièrement composé de gens parlant la langue de l’accusé. Je suis du même avis. Mais il ne faut pas oublier que cela n’éviterait pas l’interprétation des témoignages rendus dans une autre langue que celle de l’accusé et la traduction de documents aussi versés au dossier de la cour dans une autre langue que celle de l’accusé.
Après avoir lu les transcriptions sténographiques et les documents de la cour, dans l’affaire Coffin, je suis d’avis que le jury mixte qui l’a jugé a exécuté sa tâche aux mieux des intérêts de la justice. De plus, le juge Lacroix avait désigné Me J.P. Léopold Flynn comme interprète pour assister Coffin tout au long de son procès. Admis au Barreau en 1933, Me Flynn maîtrisait très bien l’anglais et le français.

Extrait du rapport Brossard, volume 3, 9e partie, chapitre 1

LES JURÉS AU PROCÈS
En matière pénale, ce sont les dispositions d’un statut du Canada remontant à 1864 qui régissent le droit pour un prévenu d’être jugé par un jury composé « pour une moitié au moins » de personnes parlant sa langue, ce qui revient à dire : soit un jury composé entièrement de gens parlant sa langue, soit un jury composé, pour au moins la moitié, de gens parlant sa langue et, pour le reste, de gens parlant l’autre langue officielle du pays.
La composition du jury qui a jugé Coffin a fait l’objet de l’étude et des décisions de notre tribunal d’appel provincial et de la Cour Suprême. Il était composé pour moitié de gens choisis dans les listes de jurés de langue française et pour moitié de gens choisis dans les listes de jurés de langue anglaise préparées par le shérif du district de Gaspé. L’on sait que si Wilbert Coffin n’obtint pas un jury composé entièrement de gens de langue anglaise et ne put obtenir qu’un jury mixte, ce fut à cause de la difficulté, sinon de l’impossibilité de trouver, conformément aux dispositions de la Loi des jurés, dans un rayon de 40 milles de la ville de Percé où siégeait le Tribunal, des personnes de langue anglaise possédant les qualifications requises pour agir comme jurés en nombre suffisant pour permettre la constitution d’un jury exclusivement de langue anglaise : il appert que si les limites territoriales à l’intérieur desquelles devaient résider les personnes dont les noms devaient apparaître sur la liste des jurés avaient été plus étendues, un jury exclusivement de langue anglaise eût pu être constitué.
Des difficultés identiques à celles qui se présentèrent à Percé au sujet de la constitution d’un jury sont susceptibles de se présenter, dans des circonstances analogues, dans certains autres districts de la province. Je vous suggère que dans tous les cas et à tous points de vue un jury unilingue, qu’il soit de langue française ou de langue anglaise, est préférable à un jury mixte et que le choix de la langue de ce jury devrait être laissé entièrement à la discrétion de l’accusé, peu importe la langue de ce dernier, puisque dans notre province tout au moins les deux langues sont officielles. Si les autorités fédérales adoptaient, à votre suggestion, une loi en ce sens, on déchargerait le juge qui préside un procès devant jury de la pénible obligation d’être appelé en certains cas, à raison de difficultés purement administratives, à décider que les fins de la justice seront mieux servies par la constitution d’un jury mixte plutôt que par le jury unilingue que demande l’accusé.
Notre jurisprudence selon laquelle les mots « jurés parlant la langue de l’accusé » ne s’appliquent pas à la nationalité des jurés, mais à leur connaissance de « la langue de l’accusé »; notre jurisprudence ne définit pas le caractère de cette connaissance de la langue que doit avoir le juré, elle ne dit pas si la langue parlée par le juré doit être celle que parle principalement l’accusé; je suggère que, à l’occasion d’une modification du texte de certains articles de la Loi des jurés, l’on en profite pour clarifier ce point, afin d’éviter que ne se produise ce qui, d’après la preuve qui nous a été soumise, paraît s’être produit à Percé lorsque deux personnes, portant des noms anglais, comprenant sans doute l’anglais, mais possédant une meilleure connaissance du français, furent choisies, sans objection de qui que ce soit, comme jurés de langue anglaise.
Se rattache, dans une certaine mesure, à cette question, la nécessité de prévoir, dans tous nos palais de justice, où qu’ils soient situés et quel que soit leur état de vétusté, une ou plusieurs chambres complètement à l’abri des sons de l’extérieur et où les jurés pourront ou devront se retirer, suivant le cas, afin que soit sauvegardé le principe rigoureux qui veut que, pendant la durée d’un procès, les jurés ne soient pas exposés à être influencés par la révélation de faits qui ne doivent pas être portés à leur attention.
Les suggestions qui précèdent m’ont été uniquement et essentiellement inspirées par les constatations que notre Commission a pu faire au cours de cette enquête; c’est dans l’espoir qu’elles pourront aider à améliorer les conditions dans lesquelles la justice est administrée que je me suis permis de vous les faire.
DONNEZ VOTRE OPINION!

A MIXED JURY FOUND WILBERT COFFIN GUILTY WAS THIS ILLEGAL?

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A MIXED JURY FOUND WILBERT COFFIN GUILTY
Was this illegal?

The fact that Wilbert Coffin was tried before a jury not composed solely of people speaking his language gave rise to several comments. Two justices of the Supreme Court of Canada would have ordered a new trial on the grounds that the empanelling of a mixed jury was illegal. In my book, L’affaire Coffin: une supercherie?, I examine this question in the light of the Jurors’ Act. I report justice Lacroix’ five page decision on this matter. I do not believe that justices Locke’s and Cartwright’s dissidence was justified.
You will notice that justice Brossard expresses his preference for a jury entirely composed of people speaking the language of the accused. But such a jury would not do away with the need for an interpreter when witnesses depose in a language other than the one spoken by the accused and the translation of documents filed in the court written in a language other than the language known by the accused.
After having read the transcripts and the documents of the court, I think that the mixed jury that judged Coffin accomplished its task in the best interest of justice. Moreover, justice Lacroix had designated the attorney-at-law Me J.P. Léopold Flynn as interpreter to assist Coffin during his trial. Called to the Bar, in 1933, this lawyer had a good command of English and French.

Excerpt from the Brossard Report, Vol. 3, Part IX, Chapter 1

THE TRIAL BY JURY
In criminal matter, the provisions of a statute of Canada, dating from 1864 that govern the right of an accused to be tried by a jury made up “of at least half » of people speaking his language, that is to say : a jury formed entirely of people speaking his language, or a jury composed with at least half of people speaking his language and, for the rest, people speaking the other official language of the country.
The composition of the jury that judged Coffin has been the subject of studies and decisions of our provincial Court of Appeal and the Supreme Court of Canada. It was for half composed of people chosen from the lists of jurors of French language and for the other half of people chosen from the lists of jurors of English language prepared by the sheriff of the district of Gaspé. We know that Wilbert Coffin did not obtain a jury composed entirely of people speaking English and could only obtain a mixed jury, it was because of the difficulty, if not the impossibility of finding, in accordance with the provisions of the Jurors Act, within a 40 mile radius from the town of Percé where the court was sitting, people of English language having the required qualifications to act as jurors in sufficient number to permit the constitution of a jury composed exclusively of English language.
It appears that if the boundaries within which people should live so that their names would appear on the list of jurors had been more extensive, a panel of exclusively English speaking people could have been established.
Difficulties similar to those presented in Percé on the constitution of a jury are likely to arise in similar circumstances in some other districts of the province.
I suggest that in all cases and at all points of view that a unilingual French-language or English language jury is preferable to a mixed jury and that the choice of the language of this jury should be left entirely to the discretion of the accused, since in our province at least the two languages are official. If the federal authorities were to adopt, at your suggestion, an act in this respect, we would free the judge, who presides over a trial before a jury, of the painful obligation to be called upon, in certain cases, due to purely administrative difficulties, to decide that the means of justice will be better served if a mixed jury is formed rather than a unilingual one requested by the accused.
Our case law is to the effect that the words "jurors who speak the language of the accused" do not apply to the nationality of the jurors, but to their knowledge of "the language of the accused"; Our case law does not define the character of this knowledge of the language that must have the juror, it does not say whether the language spoken by the juror should be that the accused uses mainly; I suggest that while amending the text of certain sections of the Jurors’ Act, one clarifies this point, in order to avoid the repetition of what, according to the evidence shown us, happened in Percé, when two persons, with English names, understanding without doubt the English language but having a better command of the French language, were selected, without objection from whoever, as jurors of English language.
This question about the selection of jurors is tied up in a certain manner to the necessity of providing in each courthouse, wherever they are and whatever their antiquated state, one or more rooms noise proof and wherein the jurors will be able to retire in order to safeguard the strict principle to the effect that during a trial, jurors should not be exposed to be influenced in learning facts that must not be brought to their attention.
The preceding suggestions only derive from the observations that our Commission has collected during this enquiry. It is in the hope that they may help improve the conditions wherein justice is managed that I took the liberty to submit them to you.
PLEASE VOICE YOUR OPINION!

CENTRE D'INTERPRÉTATION AFFAIRE COFFIN MURDOCHVILLE

Un centre d'interprétation sur l'affaire Coffin à Murdochville

Une nouvelle de RADIO-CANADA
RÉGIONS/GASPÉSIE-ÎLES –DE-LA-MADELEINE, LE 18 MAI 2010

Écoutez une entrevue réalisée par Richard Daigle sur les ondes de la radio de Radio-Canada. Francine Chouinard, la directrice de l’offre touristique de la ville de Murdochville explique le projet.
On aménagera une sorte de musée en plein air sur les scènes du crime. Sur des panneaux, on écrira l’histoire de Wilbert Coffin. On fera appel à des spécialistes pour l’élaboration de ce projet. Cliquez sur le lien audio ci-dessous pour entendre cette intéressante entrevue.

TITRE DE LA PAGE
Affaire Coffin : Une tragédie que la Ville veut raconter Est du Québec Radio-Canada.ca

ADRESSE DE LA PAGE
http://www.radio-canada.ca/util/postier/suggerer-go.asp?nID=836399
(cliquez sur l'adresse ci-dessus ou copiez-la dans votre navigateur)

(http://www.radio-canada.ca )


Votre opinion est importante. Alors, dites-nous ce que vous pensez de ce projet.

An interpretation centre on the Coffin Affair in Murdochville

News from RADIO-CANADA
RÉGIONS/GASPÉSIE-ÎLES –DE-LA-MADELEINE, MAY 18, 2010

Listen to the interview realized by Richard Daigle on the radio of Radio-Canada. Francine Chouinard, the director of the tourist department of the town of Murdochville explains the project. It will be a kind of outside museum on the scenes of the crime. The history of the Coffin affair will be written on panels. Specialist will be called upon for the elaboration of this project. Click on the audio link below to listen to this interesting interview:

http://www.radio-canada.ca/regions/gaspesie-lesiles/emissions/emission_Chron_recherche.asp?cle=18+mai+2010&pk_region=15&id=634&IDEmissionFR=486&IDCat=&sub=%2E%2E%2F%2E%2E%2F

Your opinion counts. So, please tell us what you think of this project.

DÉPUTÉ LIBÉRAL FÉDÉRAL DOMINIQUE LEBLANC PRÊT À AIDER LES COFFIN READY TO SUPPORT THE COFFINS

Le député libéral fédéral Dominique Leblanc prêt à aider les Coffin

Voici une nouvelle écrite par le journaliste Thierry Haroun et qui a paru le 5 mai dernier dans THE GASPÉ SPEC

Federal MP, Dominic Leblanc, ready to help the Coffins

Thierry Haroun
The Gaspé Spec , May 5, 2010

Federal Liberal MP for Beauséjour riding in New Brunswick, Dominic Leblanc, was in Gaspé on April 22. He met with local politicians and helped to raise money for the Gaspé and Magdalene Islands Federal Liberal Association at a cocktail in Chandler.

« I met with local politicians in Gaspé and Chandler. I visited the shrimp plant in Fox River and spoke with them about many subjects concerning the economic regional development», Mr. Leblanc said in an interview with SPEC. He is also the Liberal spokesperson for Justice. «I was surprised to learn how much my riding in Acadia and the Gaspé have in common in terms of regional development». He was asked if he was ready to support the Coffin family in its quest to clear Wilbert Coffin's name, who was hanged in 1956? «I'm well aware of that file. And I think that a Liberal government would be willing to work with Québec's General Prosecutor in order to find a way to satisfy the wishes of the Coffin family».

Je souhaite à la famille Coffin qu’il ne s’agisse pas d’une autre promesse de politicien.
I wish the Coffin family that this is not another politician’s promise

ENQUÊTE DU CORONER DANS L'AFFAIRE COFFIN DR RIOUX BLAMÉ

L'INCOMPÉTENCE DU CORONER LIONEL RIOUX DÉNONCÉE DANS L'AFFAIRE COFFIN

Ci-contre, au centre, portant des lunettes,

le coroner Rioux

La pompe que l'on n'oublie pas!

Ci-contre, monsieur Pascal Alain, historien-philosophe, agissant comme témoin expert de l'affaire Cofin, devant Le Tribunal de l’Histoire, le 21 septembre 2009, au Palais Montcalm, à Québec, sous les auspices de la Commission de la Capitale nationale

L'ENQUÊTE DU CORONER DANS L'AFFAIRE COFFIN - LE DOCTEUR RIOUX INCOMPÉTENT

Ce qui s’est passé à l’enquête du Coroner, dans la cause de Wilbert Coffin, suscite encore plusieurs commentaires. Certains montent en épingles les irrégularités qui y auraient été commises. Aussi, me paraissait-il opportun de publier un autre extrait du rapport de la Commission Brossard sur ce sujet. Dans ses notes, le juge Brossard tire cette situation au clair. Et il met à l’écart les récriminations du docteur Rioux et d’un certain notaire Bernard, qui a agi comme juré. Celui-ci se demande encore ce qu’il faisait là. Voila, une occasion pour lui de l’apprendre. Et enfin, monsieur Pascal Alain pourra aussi comprendre quelle importance l’enquête du coroner a eue dans l’affaire Coffin.

INCOMPÉTENCE DU CORONER RIOUX

À la fin des RÉFLEXIONS du juge Brossard, je publie un autre extrait du rapport de la COMMISSION BROSSARD sur l’enquête du coroner. Le juge Brossard donne son opinion sur la compétence du Dr Rioux.

Troisième volume, Chapitre I
RÉFLEXION SUR LA LOI DES CORONERS ET LA LOI DES JURÉS
J’ai eu l’occasion, dans mon étude de l’enquête du Coroner, de relever un certain nombre d’irrégularités qui y furent commises; ces irrégularités furent, cependant, sans effet sur le procès de Coffin.
Je sais que la loi des Coroners est actuellement à l’étude; je suggère que l’attention de ceux qui ont charge d’étudier un projet de refonte de cette loi soit attirée sur ces irrégularités.
Les irrégularités que l’enquête nous a révélées soulignent certaines faiblesses de cette loi.
D’après les dispositions de l’article 24 de la loi, lorsqu’une enquête du Coroner a lieu devant jury, le but essentiel de cette enquête est de déterminer si la mort de la personne décédée est attribuable à la violence, la négligence ou la conduite coupable de quelqu’un.
C’est le coroner qui choisit lui-même les membres du jury parmi les « notables » de l’endroit. La loi ne dit pas quelles sont les qualifications requises pour être considéré comme « notable »; on peut facilement concevoir qu’un illettré ou un ivrogne est un notable si, par exemple, il a des ressources financières!
L’article 34 exige que les enquêtes du Coroner soient publiques, sauf lorsque les fins de la justice et de la moralité publique exigent le contraire.
L’article 42 stipule que le verdict doit déclarer s’il y a eu crime ou non, et s’il y a eu crime doit mentionner la personne ou les personnes qui en soient tenues responsables et que les faits qui constituent ce crime doivent être indiqués au complet.
Le verdict d’un jury du Coroner ne constitue pas une preuve de la culpabilité de celui qui est trouvé criminellement responsable, car la procédure devant le Coroner n’est pas un procès. La Couronne n’est pas tenue de porter contre le prévenu l’accusation suggérée par le verdict; il faut cependant retenir qu’en vertu de l’article 448 du Code criminel, la personne tenue criminellement responsable par un verdict de jury du Coroner doit comparaître devant un juge de paix pour y subir une enquête préliminaire à la suite de laquelle elle peut être soit libérée soit citée à procès sur l’accusation telle qu’imputée ou sur une accusation moindre. Même si personne n’est tenu criminellement responsable par le verdict du Coroner, la Couronne a toujours le droit de loger une accusation contre toute personne qu’elle soupçonne être l’auteur du crime. Les dépositions reçues lors de l’enquête du Coroner ne peuvent être utilisées lors du procès.
Aucun article du Code criminel ne rend la tenue d’une enquête du Coroner nécessaire sauf dans le cas d’une exécution capitale.
De ce qui précède, il appert qu’une enquête du Coroner n’est pas essentielle pour permettre`la Couronne de porter une accusation contre une personne soupçonnée d’avoir été criminellement responsable de la mort d’un homme et que d’autre part la Couronne n’est pas liée par le verdict du jury; la seule véritable utilité de l’enquête du Coroner est donc de permettre à la Couronne et à la police judiciaire de découvrir le responsable de la mort au moyen de l’assignation de témoins et de leurs dépositions obligatoires sous serment et de faire porter par un jury choisi au petit bonheur par le Coroner les responsabilités de décider s’il y a lieu de porter une accusation.
Comme la tenue d’une enquête du Coroner préalablement à la mise en accusation est obligatoire, et comme le jury des Assises criminelles appelé à se prononcer sur la culpabilité de celui qui a été mis en accusation ignore s’il l’a été en vertu du verdict du jury du Coroner, ou nonobstant un verdict contraire, les membres du jury des Assises sont exposés à croire à la probabilité que l’accusé a été trouvé criminellement responsable par le jury du Coroner. Je vous suggère humblement que c’est peut-être là la source d’un préjugé q ue les membres d’un jury peuvent se former sur la culpabilité de l’accusé puisque six autres jurés l’ont déjà trouvé, sinon coupable, du moins criminellement responsable. On peut, dès lors, se demander s’il n’y aurait pas lieu d’étudier sérieusement la possibilité de limiter es pouvoirs et la juridiction du Coroner et de son jury à la découverte des circonstances dans lesquelles la mort d’un homme s’est produite sans imputer la responsabilité de cette mort, par un verdict d’un caractère semi-judiciaire, à un ou à des individus déterminés; dans ce cas, comme dans les autres, la Couronne aurait la responsabilité de porter une accusation sans que sa conduite ne lui soit dictée par six hommes plus ou moins qualifiés et renseignés pour prendre une telle décision.
À une époque où les moyens de transmission des nouvelles ont atteint un degré de rapidité et de diffusion tel que les reportages sur les enquêtes tenues par un Coroner et sur le verdict rendu à la suite de ces enquêtes rejoignent la population jusque dans les coins les plus isolés et les plus fermés il devient extrêmement difficile, sinon impossible, de trouver douze hommes pour constituer un jury, dont l’esprit n’ait pas été plus ou moins préjugé par la publicité faite autour de ces enquêtes et de ces verdicts. Aussi bien me semblerait-il essentiel à une plus grande impartialité et à une plus grande objectivité des jurés que soit interdite la publication, par tout agent de communication et diffusion de nouvelles, des procédures devant un jury du Coroner.
Quoi qu’il en soit et quoi qu’il advienne de ce qui précède, les irrégularités qui se sont commises lors de l’enquête du Coroner dans la cause qui nous intéresse, même si elles n’ont pu avoir par elles-mêmes aucun effet sur le jury de Percé, démontrent clairement le danger qu’il puisse y avoir de confier à une personne, qui n’est pas un homme de loi, et n’est pas instruite de la procédure et des lois de la preuve en matière criminelle, la fonction extrêmement délicate de conduire une enquête destinée à établir une présomption de responsabilité criminelle ou de non-responsabilité; quant à la tâche de déterminer les causes médicales ou matérielles de la mort, elle pourrait continuer à être confiée à des médecins accrédités auprès de la Cour.
Il me paraît également que les officiers du Ministère du procureur général devraient s’assurer de l’observation rigoureuse par tous les coroners des dispositions de l’article 37 de la Loi des Coroners qui exige que les dépositions des témoins soient prises par écrit et signées par le déposant. La nécessité de l’observation de cette règle impérative de la loi fait, je crois, ressortir encore davantage la nécessité de confier les fonctions de Coroner à des hommes de loi uniquement.
EXTRAIT DU RAPPORT BROSSARD

Vol. 2, Partie VII, chapitre 4

L’ENQUÊTE DU CORONER

(Dactylographié par Clément Fortin)
Je ne mentionne, qu’à titre de rappel, que lors du procès d’un accusé pour meurtre rien, absolument rien de ce qui s’est passé au cours de l’enquête du Coroner ne doit être porté à l’attention du jury qui entend la cause au mérite.
Il n’y a eu aucune preuve de faite devant nous tendant à établir que cette règle ait été transgressée.
Aucune preuve ne nous a, par ailleurs, été soumise tendant à établir que les douze membres du jury de Percé aient été informés par quiconque de ce qui avait pu se passer à l’enquête du coroner, plus particulièrement du verdict du jury du Coroner et des circonstances dans lesquelles il fut rendu.
Cependant, les procédures devant le Coroner ayant fait partie des procédures, à tous les stades, qui ont abouti à la condamnation de Coffin ; la Commission a enquêté sur les agissements de ceux qui ont participé à l’exposé de la preuve devant ce jury du Coroner.
Il y eut à véritablement parler deux enquêtes du Coroner, une première, en deux séances les 18 et 27 juillet 1953, alors qu’un verdict fut rendu à l’effet que les trois chasseurs américains étaient morts assassinés par une ou des personnes inconnues, et une deuxième enquête, qui n’était théoriquement que la réouverture de la première et qui eut lieu le 27 août 1953.
Aux trois séances, le jury fut présidé par le docteur Lionel Rioux, alors Coroner du district de Gaspé depuis plusieurs années.
Le docteur Rioux était sans aucun doute un médecin honorable, honnête, compétent, possédant bien sa science médicale et dévoué à ses clients.
On ne peut malheureusement dire la même chose de sa compétence et de ses connaissances légales pour agir comme Coroner.
Sans qu’il soit nécessaire d’accabler outre mesure ce médecin et cet honnête citoyen, je me considère dans la pénible obligation d’attirer l’attention sur les faits suivants qui ont été portés à la connaissance de la Commission.
S’il faut en juger par les réponses qu’il a faites devant nous, le docteur Rioux ne connaissait rien de la teneur, du sens, des effets de la protection qui doit être accordée à tout témoin qui comparaît et qui la demande afin que ses réponses ne l’incriminent pas.
Le docteur Rioux était si peu certain de ses droits et obligations comme Coroner, qu’avant la dernière séance de l’enquête qui devait se tenir le 27 août, il jugea nécessaire de consulter le Solliciteur général de l’époque, l’honorable Antoine Rivard, (devenu juge de la Cour du Banc de la Reine de Québec) quant aux droits qu’il pourrait avoir de tenter d’obtenir des aveux de Wilbert Coffin, et, à la fin de l’enquête de faire venir, auprès de lui, devant les membres du jury, retirés momentanément de la Cour, Me Noël Dorion, alors Procureur de la Couronne, pour que celui-ci donne aux jurés des instructions sur leur propre devoir et sur le caractère de la décision qu’ils devaient rendre.
Ayant reçu de l’honorable Solliciteur général l’information qu’il avait le droit de poser toutes les questions qui lui paraissaient pertinentes pour tenter d’obtenir la vérité de chaque témoin, il paraît en avoir conclu qu’il avait reçu du Solliciteur général carte blanche pour tenter d’obtenir des aveux de Wilbert Coffin.
Je reviendrai tantôt sur ce qui s’est passé à la fin de la séance du 27 août pour tout d’abord reprendre l’énumération des erreurs et irrégularités commises par le docteur Rioux.
Lors de la séance du 27 juillet, alors que le docteur n’avait pas à sa disposition un sténographe officiel, mais avait cependant les services de sa secrétaire, le docteur prit ses propres notes de ce qu’avaient déclaré les témoins entendus par lui, plus particulièrement Wilbert Coffin. Or, chose ineffable, il fit signer en blanc par les divers témoins, y compris Wilbert Coffin, des feuilles sur lesquelles il devait subséquemment transcrire les témoignages de chacun. Un ou deux jours après l’enquête, s’aidant de ses notes et de celles qu’avait pu prendre sa secrétaire, il transcrivit sur les pages ainsi signées en blanc les dépositions des témoins. Seconde chose ineffable, toutes les dépositions furent transcrites en langue française, alors que la majorité des témoins qu’il avait entendus avaient témoigné en langue anglaise. Troisième chose ineffable, il avait obtenu la signature de Coffin sur deux feuilles blanches, dont l’une servit à la transcription de la déposition de Coffin en langue française et l’autre à la transcription en langue anglaise. L’Assistant procureur général, Me C.E. Cantin, nous informa avoir donné des instructions formelles de corriger cette procédure irrégulière et avoir, en conséquence, ignoré, quant au docteur Rioux, les irrégularités que nous a révélées la présente enquête.
Aussi bien lors de cette enquête, le docteur fut-il interrogé assez longuement sur l’exactitude des affirmations de Wilbert Coffin, transcrites par lui en langue anglaise; il certifia leur exactitude tout spécialement en ce qui avait trait à la description donnée par Wilbert Coffin de la jeep qu’il prétendait avoir vue et de ses occupants. Il affirma de façon catégorique que Coffin avait parlé d’une jeep « which looked like an old army jeep, something like a panel”. Il affirma également que Coffin n’avait pas mentionné une station-wagon, contrairement à ce que lui, le docteur Rioux, déclara à la télévision en décembre 1963 ; il explique qu’à la télévision, ayant été « pris un peu par surprise », il a pu se servir de l’expression station-wagon, involontairement, plutôt que de celle de « army jeep ».
La preuve nous a de plus révélé que l’un des six membres qui avaient siégé sur le jury lors des deux premières séances de l’enquête, un M. de Grouchy fut remplacé, lors de la troisième séance par un nouveau juré, le notaire Gabriel Bernard et que le coroner ne songea pas du tout à relire au jury, nonobstant ce remplacement de l’un des six membres, les dépositions qui avaient été reçues et signées lors de l’enquête du 27 juillet. (Ce changement était inconnu de Mes Dorion et Maher).
D’autre part, le docteur Rioux informa la Commission que, bien que c’eût été son désir de faire entendre Coffin de nouveau, il fut dissuadé de ce faire par Me Noël Dorion le procureur de la Couronne et qu’il ne fit en conséquence pas entendre Coffin, qui se trouvait cependant à l’extérieur de la bâtisse dans laquelle se tenait l’enquête.
Le docteur Rioux prétendit encore que ce fut à la demande de Me Noël Dorion lui-même qu’il invita ce dernier à se rendre devant les membres du jury, derrière un paravent, pour leur donner des instructions, et ce, après que le président du jury, monsieur Lloyd Annett, fut venu le trouver au cours des délibérations du jury pour l’informer que le jury n’était pas disposé à trouver Coffin soit « coupable » ou « criminellement responsable », (il ne le sait trop), à raison de l’insuffisance des preuves circonstancielles quant à sa responsabilité pour le meurtre, bien qu’il fût satisfait de sa responsabilité quant au vol. C’est parce que, avec raison, il ne considérait pas un verdict en ce sens satisfaisant qu’il accepta l’offre de Me Dorion d’aller donner des explications aux membres du jury.
Me Dorion expliqua que le matin de l’enquête, avant de se rendre à la salle où elle devait se tenir, il avait informé le Coroner qu’il serait préférable de ne pas faire entendre Coffin, et que celui-ci semblait s’être rendu à ses raisons, qui étaient les suivantes : il considérait alors, comme toujours, injuste pour un individu sérieusement soupçonné d’être l’auteur du meurtre qu’on l’interroge au cours de l’enquête où il est susceptible d’être trouvé criminellement responsable de la mort de la victime. Me Dorion expliqua que, pendant que l’enquête se déroulait, il en avait causé avec Me Maher, le procureur de Wilbert Coffin, qui non seulement avait abondé dans son sens, mais avait aussi déclaré que c’était son propre désir que Coffin ne soit pas entendu. Quant aux démarches auprès des membres du jury, Me Dorion expliqua que ce ne fut pas de sa propre initiative, mais à la demande du Coroner lui-même, qu’il se rendit leur donner des renseignements et qu’il le fit en présence du Coroner et de Me Maher ; Me Dorion fut corroboré par Me Maher sur ce point.
Or, il appert qu’à l’occasion des renseignements qu’il donna aux membres du jury, tout en leur disant qu’ils devaient écouter les dictées de leur conscience et se baser sur la preuve qu’ils avaient reçue pour rendre leur verdict, Me Dorion jugea opportun de les informer que, quel que soit ce verdict, une accusation serait logée contre Coffin pour le meurtre des Américains, et ce, suivant les instructions reçues du ministère du Procureur général. La preuve faite devant nous a confirmé que de telles instructions avaient effectivement été données à Me Dorion avant que l’enquête ne se tienne.
Les explications de Me Dorion, confirmées par Me Maher, furent également, en substance, confirmées par les six membres du jury. Des témoignages de ces derniers, ressort toutefois que ce fut avec certaines hésitations qu’ils tinrent Coffin criminellement responsable et qu’il ne paraît pas douteux qu’ils furent fortement impressionnés par le renseignement que, quel que pût être leur verdict, Coffin serait mis en état d’accusation.
Ces nombreuses irrégularités commises par le Coroner, ignorance de l’importance de la déclaration de protection en faveur d’un témoin, assujettissement du Coroner aux connaissances légales du procureur de la Couronne, à ses conseils et dans une certaine mesure à ses instructions, intervention du procureur de la Couronne auprès des membres du jury pour leur faire connaître la décision des autorités supérieures de porter une accusation contre Coffin quel que fût leur verdict, obtention de la signature en blanc des témoins sur les feuilles destinées à recevoir la transcription de leurs témoignages, transcription de ces témoignages dans une langue autre que celle dans laquelle ils avaient été rendus, ont sans doute été sans effet juridique sur la mise en accusation de Coffin ; il y a lieu de croire qu’elles n’ont également eu aucun effet sur le jury, au procès, puisqu’elles ne furent pas communiquées à sa connaissance. Certes, la preuve ne révèle pas que Me Noêl Dorion se soit personnellement imposé par ses paroles auprès du Coroner, encore que la force de sa personnalité a pu avoir de l’influence et sur lui et sur les membres du jury. Mais il n’en reste pas moins que les faits mis en preuve devant nous sont de nature à appuyer les revendications de ceux, et ils sont nombreux, qui croient que notre loi du coroner devrait être réétudiée, repensée et profondément modifiée. J’aurai, à la fin de ce rapport, certaines recommandations à faire à ce sujet.
Il est assez amusant de constater que la preuve faite devant nous sur les circonstances de l’enquête du coroner n’a fait l’objet d’aucune critique ou accusation soit dans les livres de messieurs Belliveau ou Hébert, soit à la télévision.

CORONER'S INQUEST IN THE COFFIN AFFAIR DR. RIOUX BLAMED

What happened at the Coroner’s Inquest, in the case of R. vs. Wilbert Coffin, still gives rise to several commentaries. Irregularities that were supposedly committed at the Coroner’s Inquest were blown out of proportion. That is why I thought it was appropriate to publish another excerpt from the Brossard report on this subject. In his notes, Justice Brossard gets to the bottom of it. And he sets aside the recriminations of Dr. Rioux and one notary Bernard, who served as a juror. The latter still wonders what he was doing there. Here is an opportunity for him to find out. And finally, Mr. Pascal Alain will also understand what importance the Coroner’s inquest had in the coffin affair.
ABOUT DR. RIOUX’S COMPETENCE
Following Justice Brossard’s RELECTIONS, I also post an excerpt from the report wherein Justice Brossard gives his opinion on Dr. Rioux’s competence as a coroner.

THIRD VOLUME, Chapter I
REFLECTIONS ON THE CORONERS ACT AND THE JURORS ACT

I have had the opportunity, in the course of my study of the Coroner’s inquest, to note a certain number of irregularities which were committed in the process; however, these irregularities were without effect on Coffin’s trial.
I am aware that the Coroners Act is being revised; I bring these irregularities to the attention of those in charge of revising that act.
The irregularities that this enquiry revealed to us underline certain weaknesses of that act.
According to the provisions of section 24 of that act, when a Coroner’s inquest is held before a jury, the main purpose of this inquest is to determine if the death of the deceased person is ascribable to violence, negligence or to someone’s misdemeanour.
It is up to the Coroner to choose the jurors among the “notables” of the place. The act does not mention what qualifications are required to be considered a « notable »; we could easily imagine that an illiterate or a drunkard is a « notable if, for example, he has financial resources!
Section 34 requires that Coroner’s inquests be held publicly except when the ends of justice and public morality would dictate the contrary.
Section 42 stipulates that the verdict must declare if there were crime or not and if there were crime it must mention the person or persons who should be held responsible and the relevant facts of that crime fully reported.
The verdict of Coroner’s jury does not constitute a proof of guiltiness of whoever is held criminally responsible because proceedings before the Coroner are not a trial.
The Crown is not obliged to retain the charge suggested by the verdict; however, under the terms of section 448 of the Criminal Code, the person or persons held criminally responsible by a verdict of a Coroner’s jury must be brought before a Justice of the Peace for a preliminary enquiry at the conclusion of which he or she or they may be released or prosecuted as charged or a lesser charge. Even if no one is held criminally responsible according to the Coroner’s verdict, the Crown has always the right to indict any person it suspects being the author of the crime. The testimonies taken at the Coroner’s inquest may not be used at the trial.
No section of the Criminal Code requires that a Coroner’s inquest be held except in the case of capital punishment.
From the preceding, it appears that a Coroner’s inquest is not essential to allow the Crown to charge a person suspected of having been criminally responsible for the death of a man and that, should it be otherwise, the Crown is not bound by the verdict of the jury. The only true utility of the Coroner’s inquest is to allow the Crown and the police to identify whoever is responsible for the death of a person by means of summons of witnesses and their obligatory testimonies under oath and to entrust the jury selected by the Coroner the power to decide who may be indicted.
As the holding of a Coroner’s inquest before the indictment is obligatory, and as the jury of the Criminal Assizes called upon to render a verdict as to the guiltiness of the person who has been indicted does not know if he has been so according to the coroner’s jury, or notwithstanding a verdict to the contrary, the Assizes jurors may be led to believe in the probability that the accused has been held criminally responsible by the Coroner’s jury.
I humbly suggest that this may cause the jurors to be biased as to the guiltiness of the accused since six other jurors have already held him, if not guilty, at least criminally responsible.
Consequently, we may wonder whether it would not be necessary to seriously study the possibility of limiting the powers and jurisdiction of the Coroner and his jury to the discovery of the circumstances in which the death of a person occurred without ascribing the responsibility of that death, by a verdict of a semi judiciary character, to one or determined individuals; in this case, as well as in the others, the Crown would have the responsibility to indict whoever it finds appropriate without his conduct being dictated by six persons more or less qualified and informed to make such a decision.
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In a time where the transmission of news has reached such a degree of quickness and the broadcasting of reports on a Coroner’s inquest and on the verdict rendered following those inquests reach the population as far as the most remote corners, it becomes impossible to find eleven persons to form a jury, whose mind is not more or less biased by the publicity on those inquests and their verdicts.
Therefore, it would seem essential for more impartiality and greater objectivity on the part of the jurors that the publication, by any communication agent and news broadcasting, of proceedings before the Coroner’s jury, be prohibited.
Be that as it may, and whatever the outcome of the preceding suggestions, the irregularities that occurred in the course of the Coroner’s inquest in the Coffin case, even if they had no effect on the Peerce jury, show clearly the danger of entrusting a person who is not a law person, and is not knowledgeable of the procedure and criminal evidence laws, the extremely delicate task of conducting inquests seeking to establish a presumption of criminal responsibility or non responsibility; as to the task of determining the medical or material causes of the death, it could continue being given to physicians accredited with the Court.
It also appears to me that officers of the Department of the Assistant Attorney General should make sure that all Coroners observe rigorously the provisions of section 37 of the Coroners Act which require that the testimonies of witnesses be taken in writing and signed by the witness. The strict observance of this rule brings out more clearly the necessity of entrusting the Coroner functions to law persons solely.


CORONER’S INQUEST


(My literal translation)
I only mention that, for memory sake, at the time of the trial of a person accused of murder, nothing, absolutely nothing of what was said at the Coroner’s inquest must be brought to the attention of the jury that is hearing the case on the merits.
There has been no proof laid before us leaving to believe that this rule was infringed.
In other respects, no proof was submitted to us tending to establish that the twelve jurors of the Percé jury had been informed by whomsoever of what had taken place at the Coroner’s inquest, more particularly, regarding the verdict of the Coroner’s jury and the circumstances wherein it was rendered.
However, the proceedings before the Coroner are part of the whole process, which culminated in Coffin’s condemnation ; the Commission has investigated on the doings of those who were involved in the presentation of the proof before the Coroner’s jury.
Truly speaking, there were two Coroner’s inquests, a first one, in two sittings on the 18th and 27th of July 1953, when a verdict was rendered whereby the three American hunters had been assassinated by one or more unknown persons, and a second inquest, which was theoretically the resumption of the first one which had taken place on the 27th of August 1953.
The three sittings were presided by Doctor Lionel Rioux, then Coroner for the District of Gaspé, and who had occupied this function for several years.
Doctor Rioux was no doubt an honourable physician, honest, competent, and knowing well his medical science and devoted to his clients.
Unfortunately, one may not say the same thing regarding his competence and legal knowledge to act as Coroner.
Without it being necessary to overwhelm furthermore this physician and honest citizen, I find myself in the difficult obligation to point out the following facts which were brought to the knowledge of the Commission...
If one may judge him by the answers he has given us, Doctor Rioux knew nothing of the terms, meaning and the effects of the protection that must be granted a witness who appears before the Coroner’s inquest and who asks for it so that his answers may not incriminate him.
Doctor Rioux was so little certain of his rights and obligations as Coroner, that before the last sitting of the inquest, which was to be held on the 27th of August, deemed necessary to consult the then Solicitor General, the honourable Antoine Rivard, (who had become justice of Quebec Court of Queen’s Bench) as to the rights he might have to attempt to obtain from Wilbert Coffin admissions, and, at the end of the inquest, to call to his help Mtre Noël Dorion, then Crown prosecutor, for him to give the jurors, who had momentarily withdrawn from the court, instructions on their own duty and on the nature of the decision they had to reach.
Having received from the honourable Solicitor General the information that he had the right to ask any questions, apparently relevant, in order to obtain the truth from each witness, he appeared to have come to the conclusion that he had received from the Solicitor General full liberty to try to obtain admissions from Wilbert Coffin.
I shall come back later on what happened at the end of the sitting of the 27th of August. I shall first continue to enumerate errors and irregularities committed by Doctor Rioux.
At the sitting of the 27th of July, while the doctor did not have at his disposal an official stenographer, but had however the services of his secretary, the doctor took his own notes himself of what witnesses had declared while heard by him, more particularly, Wilbert Coffin. Then, an unwordable thing occurred, he had sheets signed in blank by the various witnesses, on which he would subsequently transcribe the testimony of each one of them. One or two days after the inquest, with the help of his own notes and that of his secretary might have taken, he transcribed on those sheets, so signed in blank, the witnesses’ testimonies. A second unwordable thing happened, all the depositions were transcribed in the French language, while the majority of witnesses had been heard in the English language. A third unwordable thing happened, he had obtained Coffin’s signature on two white sheets, one having been used for the transcription of Coffin’s deposition in the French language and the other in the English language. The Assistant Attorney General, Mtre C.E. Cantin, informed us that he had given formal instructions to correct this irregular procedure, and having, consequently, ignored, regarding Doctor Rioux, the irregularities which were revealed at the present enquiry.
Therefore, at the enquiry, the Doctor was examined at length on the exactness of Wilbert Coffin’s affirmations, transcribed by him in the English language; he certified their exactness more specifically with regard to the description given by Wilbert Coffin of the jeep he pretended having seen as well as his occupants. He affirmed categorically that Coffin had spoken of a jeep « which looked like an old army jeep, something like a panel”. He also affirmed that Coffin had not mentioned a station-wagon, contrarily to what he, Doctor Rioux, had declared on television, in December 1963 ; he explained that on television, having been « taken a little by surprise », he may have used the expression station-wagon, involuntarily, rather then that of an « army jeep ».
The proof has moreover revealed to us that one of the six members who had seated on the jury during the first two sittings of the inquest, one Mr. De Grouchy was replaced, for the second sitting by a new juror, notary Gabriel Bernard and that the Coroner did not think to read again to the jury, notwithstanding the replacement of one of the six members, the depositions which had been received and signed at the sitting of the 27th of July. (This change was unknown to Mtres Dorion and Maher).
In other respects, doctor Rioux informed the Commission that, while it was his desire to hear Coffin anew, he was dissuaded in so doing by Mtre Noël Dorion, the Crown attorney, and that he therefore did not call Coffin to be heard, who was at the time outside of the house where the inquest was being held.
Doctor Rioux pretended once more that it was at the request of Mtre Dorion, himself, who invited the latter to go before the members of the jury, behind a folding-screen, to give them instructions, and this, after the president of the jury, Mister Lloyd Annett, had come to see him in the course of the jury deliberations to inform him that the jury was not prepared to find Coffin « guilty » or « criminally responsible », (he does not know too well), because of an insufficient circumstantial evidence as to his responsibility for the murder, while he was satisfied as to his responsibility regarding theft. It is because, with reason, he did not consider a verdict in this direction satisfying that he accepted Mtre Dorion’s offer to go and give members of the jury explanations.
Mtre Dorion explained this morning to the Commission that, before going to the room where it was supposed to be held, he had informed the Coroner that it would be preferable not to hear Coffin, and that the latter seemed to have accepted his reasons, which were the following : he considered then, as always, unjust for an individual seriously suspected of being the author of a murder that he be examined at the inquest where he may be found criminally responsible for the death of the victim.
Mtre Dorion explained that, while the inquest was in progress, he had talked about it with Mtre Maher, Coffin’s attorney, who had not only been in agreement with him but he also had declared that it was his own desire that Coffin not been heard. As to his visit to the members of the jury, Mtre Dorion explained that it was not from his own initiative, but at the request of the Coroner himself, that he went to give them instructions and that he did so in the presence of the Coroner and Mtre Maher : On that point, Mtre Dorion was corroborated by Mtre Maher
Then, it appears that when he gave information to the members of the jury, while telling them that they must listen to the dictations of their conscience and base their verdict on the proof they had received, Mtre Dorion deemed timely to inform them that, whatever their verdict, Coffin would be charged of the murder of the Americans, and that, in accordance with the instructions he had received from the Department of the Attorney General. The proof submitted to us confirms that such instructions had effectively been given to Mtre Dorion before the inquest was held.
Mtre Dorion’s explanations, confirmed by Mtre Maher, were also, in substance, confirmed by the six members of the jury. However, it stems out from the testimonies of the jurors, that it was with a certain hesitation that they held Coffin criminally responsible and that it does not appear doubtful that they were strongly impressed by the information that, whatever their verdict, Coffin would be charged.
These numerous irregularities committed by the Coroner, the ignorance of the importance of stating what protection the witness is entitled to, the subversion of the Coroner to the Crown Attorney’s legal knowledge, his advice and to a certain extent to his instructions, the intervention of the Crown prosecutor with the members of the jury to let them know the decision of the Attorney General to charge Coffin of murder whatever their verdict, the obtaining a blank signature of witnesses on sheets designed to receive the transcript of their testimonies, transcripts of those testimonies in a language other than the one they had been given, were no doubt without legal significance on Coffin’s accusation ; it leads us to believe that they also did not have any effect on the jury, at trial, since they were not brought to their knowledge. Surely, the proof does not reveal that Mtre Noël Dorion had personally imposed himself while informing the Coroner, though his strong personality might have had an influence on him and on the members of the jury. Nonetheless, these facts laid in proof before us support the claims of those, and they are numerous, who believe that our Coroner’s act should be reassessed, revised and deeply modified. I shall have, at the end of this report, recommendations in this regard.
It is amusing to realize that the proof submitted to us, on the circumstances of the Coroner’s inquest, was not the subject of any criticisms or accusations, either in the books of Messrs. Belliveau and Hébert or on television.

MÉMOIRE D'ALTON PRICE AU GRCC ALTON PRICE'S BRIEF TO THE CCRG

MÉMOIRE D’ALTON PRICE AU GROUPE DE LA RÉVISION DES CONDAMNATIONS CRIMINELLES (huitième et dernière partie)

ALTON PRICE’S BRIEF TO THE CRIMINAL CONVICTIONS REVIEW GROUP (PART VIII AND LAST)

Voici la dernière partie du mémoire soumis par Alton Price au Groupe de la révision des condamnations criminelles, en mai 1998. En cliquant sur les images ci-dessus, vous pouvez lire les pages 65 à 75. Alton traite des questions suivantes :
13) LE FUSIL VOLÉ
14) LE REFUS DE RAYMOND MAHER DE FAIRE TÉMOIGNER COFFIN
Pour connaître le rôle que ce groupe joue dans la révision d’une condamnation criminelle, cliquez sur ce lien :
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/rc-ccr/index.html
RÉAGISSEZ À CES PROPOS.

I publish hereafter the last part of Alton Price’s brief to the Criminal Convictions Review Group, in May 1998. Please click on the above pictures to read from page 65 to 75. He discusses the following topics:

13) THE STOLEN RIFLE
14) RAYMOND MAHER’S REFUSAL TO PUT COFFIN ON THE STAND

To learn about the role of this group in a criminal conviction review, click on this link:
http://www.justice.gc.ca/eng/pi/ccr-rc/index.html

LET YOUR COMMENTS BE KNOWN

POURQUOI LA DÉFENSE S'EST TUE (DEUXIÈME PARTIE)
EXTRAIT DU RAPPORT BROSSARD
PARTIE IV
LA PREUVE DÉLAISSÉE, IGNORÉE OU.. ABSENTE
Chapitre 2
POURQUOI LA DÉFENSE S’EST TUE

Un des deux autres avocats de Wilbert Coffin, Me Louis Doiron, ancien confrère de Me Gravel et de Me Maher à l’Université, et dont les services ne furent retenus qu’au tout début de l’audition du procès, à Percé, alors que l’on procédait au choix des membres du jury, témoigna devant cette Commission. Voici le résumé de parties de son témoignage pertinent à cette question de la décision de ne pas présenter de défense :
Transcriptions pages 6043 et suivantes :
« Si des témoins n’ont pas été entendus, c’est à la suite de la décision de ne pas faire entendre Coffin et de ne pas présenter de défense au procès, ce qui justifiait la décision de ne pas assigner les témoins.
Il y a eu à un moment donné une décision de prise de ne pas faire de preuve en défense ni par l’accusé, ni par d’autres témoins.
On avait pensé, à un moment donné, présenter une défense, mais par la suite, il y a eu discussion, et les avocats de la défense sont venus d’accord pour ne pas présenter de témoins.
Un jour, il est arrivé à la cabine qu’occupaient ses collègues et Me Maher lui formula une foule de raisons qui justifiaient de ne pas présenter de témoins; c’est alors qu’il signifia qu’il était parfaitement d’accord.
Quant à lui, il s’agissait d’une décision purement d’assentiment, car il n’avait pas vu Coffin et n’avait pas discuté avec lui.
La décision fut prise à la cabine alors que les deux procureurs, Me Gravel et Me Maher, étaient présents. Mais celui qui a présenté des arguments c’est Me Maher. Il a eu l’impression que Mes Maher et Gravel étaient d’accord lorsqu’ils lui parlèrent.
Il n’y a pas eu de dissidence.
Il croit que c’est au dernier jour du procès, au dernier jour de la preuve de la Couronne, qu’il a été décidé qu’on ne présenterait pas de défense.
En aucun moment, Coffin n’a-t-il manifesté d’une façon quelconque son désir de témoigner.
Il ne se souvient pas qu’au cours du procès, Coffin ait jamais fait de geste ou laissé entendre qu’il voudrait à un moment donné intervenir ou que l’un ou l’autre des deux avocats ait mentionné quel pouvait être le désir de Coffin sur ce sujet-là.
La raison principale de la décision fut que, à toutes fins pratiques, le témoignage de Coffin n’apporterait rien à ce qui avait été rapporté par la police à son sujet. (il s’agit des déclarations qu’il avait faites à Doyon au cours de son voyage dans le bois avec lui et Synnett).
Il n’a pas été témoin que la décision ait été transmise à Coffin, soit par l’un ou l’autre des deux avocats, sûrement pas par lui.
Il ne se souvient pas que lorsque Maher a déclaré « the defence rests », Coffin ait manifesté extérieurement et physiquement quelque sentiment que ce soit.
Il a eu connaissance qu’il fut question de Me Maloney dans la cabine, mais il ne se souvient pas d’appel à Me Maloney. Il croit que les téléphones à Me Maloney ont été faits relativement à la légalité de la preuve de Madame Petrie qui était la concubine ou la femme de Coffin.
Il croit aussi qu’il y a eu des téléphones à Me Maloney relativement à la présomption de vol récent dans le cas d’une cause de meurtre.
S’il se souvient bien, lorsque dans la cabine de Me Maher et de Me Gravel, il fut décidé de ne pas présenter de défense ou de témoins, il y a eu une discussion à savoir de quelle façon on s’exprimerait devant le Tribunal et il croit que c’est la formule qui a été adoptée « The defence rests ».
On tomba d’accord sur cette formule à la fin de la preuve de la Couronne.
Jusqu’à une phase assez avancée du procès, il y avait entente entre les procureurs de la défense à l’effet qu’on présenterait une défense, mais, à un moment donné, il est entré dans la cabine et à ce moment-là, on lui a demandé son opinion sur l’opportunité de faire entendre Coffin ou de ne pas faire entendre ; à ce moment-là, on a invoqué certains arguments pour demander son adhésion, et c’est alors qu’il a donné son assentiment croyant, à ce moment-là, que Me Gravel et Me Maher en avaient discuté entre eux et en étaient venus d’accord sur ce point.
À compter de ce moment, il croit qu’il n’y a plus eu de discussion pour décider si on devait présenter une défense ou non.
C’est à la fin du procès, alors que la preuve de la Couronne tirait à sa fin, qu’il fut invité par ses collègues de défense à présenter la plaidoirie en français, mais ce, avant que la preuve de la Couronne n’ait été terminée.
Ce serait quatre ou cinq jours avant que la preuve de la Couronne ne fût terminée qu’il aurait été invité à prononcer le plaidoyer en français. IL CROIT QU’À CE MOMENT IL SAVAIT QU’IL SERAIT APPELÉ À PLAIDER APRÈS LES PROCUREURS DE LA COURONNE (ce qui signifiait qu’aucune défense ne serait offerte). »
L’un des jurés, M. Romuald Caron, nous a, d’autre part, informés (le dossier conjoint ne l’indique pas) que la Couronne a terminé sa preuve un jeudi et que la Cour les informa alors que la défense commencerait sa preuve le lundi suivant. Il se serait donc écoulé trois jours francs entre la fin de l’enquête et la déclaration « The defence rests ».
Me FRANÇOIS DE B. GRAVEL, autre défenseur de Wilbert Coffin, fut lui aussi longuement interrogé devant cette Commission. (à suivre)
J’AFFICHERAI LA SEMAINE PROCHAINE DES EXTRAITS DU TÉMOIGNAGE DE MTRE GRAVEL SUR CETTE QUESTION.

WHY COFFIN’S COUNSELS KEPT SILENT

(Literal translation by Clément Fortin)
One of the two other Wilbert Coffin’s lawyers, Mtre Doiron, a former Mtre Gravel’s and Mtre Maher’s university confrere, whose services were only retained at the very beginning of the trial in Percé, when they proceeded to the selection of the members of the jury, testified before this Commission. Here is a summary of parts of his testimony relevant to the decision to not present a defence :
Transcripts pages 6043 et suivantes :
« If witnesses were not heard, it is following the decision not to call Coffin to the witness stand and to not present a defence at trial that justified the decision to not summon witnesses.
At one point in time, a decision was taken that the defence would not submit a defence, neither by the accused nor by any other witnesses.
We thought, at a given time, of presenting a defence, but afterwards, there was a discussion, and the defence attorneys agreed to not present witnesses.
One day, he arrived at the cabin occupied by his colleagues, and Mtre Maher submitted to him many reasons justifying to not present witnesses ; he indicated then that he was in perfect agreement.
As to him, that was purely a decision of consent because he had not seen Coffin and had not discussed with him.
The decision was taken at the cabin where the two attorneys, Mtre Gravel and Mtre Maher, were present. But the one who submitted arguments was Mtre Maher. He had the impression that Mtre Maher and Mtre Gravel were in agreement when they spoke to him.
There was no dissent.
He believes that, on the last day of the trial, on the last day of the Crown’s proof, it was decided that we would not present a defence.
At any time, Coffin has manifested, one way or the other, his desire to testify.
He does not recall that during the trial, Coffin had ever made a gesture or implied that he would want, at a given time, to intervene or that one or the other of the two lawyers had mentioned what Coffin’s wish might be on that subject.
The main reason for the decision was that, for all practical purposes, Coffin’s testimony would bring nothing to what had been reported by the police about him. (It concerns the declarations he had made to Doyon during his trip in the bush with him and Synnett).
He has not witnessed that the decision was transmitted to Coffin, either by one or the other two lawyers, surely not by him...
He does not recall, when Maher declared « the defence rests », that Coffin had manifested outwardly and physically whatever feeling.
He was aware of what was said about Mtre Maloney, in the cabin, but he does not remember that a call was made to Mtre Maloney. He believes that the telephone calls to Mtre Maloney were made regarding the lawfulness of the proof made about Madame Petrie, who was Coffin’s concubine or wife.
He believes also that there were telephone calls to Mtre Maloney with regard to the presumption of recent theft in a murder case.
If he does not recall well when, in Mtre Maher’s and Gravel’s cabin, it was decided to not present a defence or witnesses, there was a discussion about the way it would be said before the Court, and he believes that this is the formula that was adopted « The defence rests ».
We reached an agreement on this formula when the Crown rested its case.
Until late in the trial, there was an agreement between the defence attorneys in order that a defence be presented, but, at a given time, he came to the cabin and, at that time, we asked for his opinion on the opportunity to call Coffin to the stand or not ; at that moment, certain arguments were put forward to seek his adhesion, and then he gave his assent believing, at that moment, that Mtre Gravel and Mtre Maher had discussed the matter and had agreed on that point.
From that moment, he believes that there was no more discussion to decide whether or not a defence would be presented.
It is at the end of the trial, when the proof of the Crown was coming to a close, that he was invited by his defence colleagues to present his pleading in French, but before the Crown had rested its case.
This would be four or five days before the Crown had rested its case, that he was invited to present his pleading in French. HE BELIVES THAT, AT THAT MOMENT, HE KNEW THAT HE WOULD BE CALLED TO PLEAD AFTER THE CROWN’S ATTORNEYS (This meant that no defence would be submitted).”
One of the jurors, Mr. Romuald Caron, told us, on the other end, (The joint file does not indicate this.) that the Crown had rested its case on Thursday and that the Court informed them that the defence would present its proof the following Monday. Three clear days had passed between the moment the Crown rested its case and the declaration « The Defence Rests ».
Mtre FRANÇOIS DE B. GRAVEL, another Wilbert Coffin’s counsel was also examined at length before this Commission (to be followed)
NEXT WEEK, I SHALL POST A SUMMARY OF GRAVEL’S TESTIMONY ON THAT SUBJECT.